 Wysłany: Czw 8:19, 17 Paź 2013 Temat postu: abercrombie Mireille Delmas-Marty Le dés |
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| L'arrêt confirme que la question du parquet est absolument centrale dans la réforme de la procédure pénale, devenue quasiment [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie[/url] inéluctable. Si l'on regarde ce qui s'est passé depuis quelques mois, il est clair que tous les clignotants sont allumés. Trois arrêts de la Cour européenne sont intervenus en moins d'un an, et ils ont trait à [url=http://neato.co.nz/ultimate-tag-warrior/#comment-95951]Le PS fustige des mesures fiscales aux antipodes des promesses du candidat Sarkozy[/url] un problème majeur [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour pas cher soldes[/url] puisqu'il s'agit de de liberté des personnes présumées innocentes.
Il ne suffit pas de quelques textes. Bien s?r, le projet de loi sur la garde à vue est un progrès dans la mesure où il renforce la place et le r?le de l'avocat. Mais ce progrès est très insuffisant et d'ailleurs assorti de dispositions dérogatoires contraires à la jurisprudence européenne et à celle de la Cour de cassation. Ce qui m'afflige, c'est que ce que nous envisagions, il y a vingt ans, comme le pire est devenu réalité. Nous disions que la procédure pénale ne souffre pas de l'indifférence du législateur mais de la répétition de lois insuffisantes, partielles, incomplètes, une sorte de bégaiement législatif. Or, depuis 1990, il y a eu une accumulation inimaginable de lois sur le même sujet. En outre, le projet maintient les prérogatives du parquet dans la prolongation de la garde à vue et permet au procureur de de douze heures l'arrivée de l'avocat. Pourtant, le parquet, comme le rappelle l'arrêt France-Moulin, est indivisible et il est une partie au alors qu'il faut l'égalité des armes entre les parties. Le Monde.fr a le plaisir de vous la lecture de cet article habituellement réservé aux [url=http://www.lcdmo.com/hollister.php]hollister france[/url] abonnés du Monde.fr.Profitez de tous les articles réservés du Monde.fr en L'arrêt [url=http://www.fayatindia.com/giuseppe-zanotti.html]giuseppe zanotti pas cher[/url] de [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] la CEDH, dit France-Moulin, du nom de l'avocate qui avait introduit le recours, bouleverse en tout cas la procédure fran?aise : pour la Cour européenne, le procureur fran?ais "ne remplit pas les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié de juge". [url=http://ilms-saga.jp/cgi-def/admin/C-002/notice-board/visit/main.pl?PAGE_NUM=1%2525255Dfarmville]barbour france paris Le congr[/url] L'appel de la France, s'il est accepté, devrait près de dix-huit mois. Le gouvernement espère ainsi du temps alors que s'engage la discussion de la réforme de la garde à vue devant le Parlement, à la mi-décembre. Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France et présidente, en 1990, de la Commission et droits de l'homme, explique en quoi la décision de la Cour européenne est essentielle. Il y a ainsi un déplacement des pouvoirs vers la police et le parquet. Nous disions dès 1990, dans la Commission justice et droits de l'homme, qu'il fallait rééquilibrer les pouvoirs entre le siège et le parquet, entre le judiciaire et l'exécutif, entre la justice et la . Ce déséquilibre croissant sape les bases de l'Etat de droit, défini par l'équilibre entre les pouvoirs, plus que par leur [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] séparation. Comment les pouvoirs croissant du parquet ? Il y a encore eu trois arrêts le 19 octobre de la Cour de cassation sur la garde à vue, et des décisions du Conseil constitutionnel, qui insistent sur le déséquilibre à l'intérieur de la justice pénale. Le Conseil, dans la décision du 30 juillet, considère que "des modifications des règles de la procédure pénale (...) ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et ont modifié l'équilibre des pouvoirs". Il ajoute : "la proportion des procédures soumise à l'instruction n'a cessé de et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendues sur l'action publique". Il reconna?t que "dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais jugée sur la base des seuls éléments de preuves rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue". L'appel n'est pas automatique : la Cour européenne doit si elle l'accepte - c'est le cas dans moins de 20 % des dossiers. "Ce recours n'a pas grand sens, indique Me Patrice Spinosi, l'avocat qui a obtenu la condamnation de la France. L'arrêt a été pris à l'unanimité et la grande chambre a déjà tranché la question en mars, avec l'arrêt Medvedyev." appel [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] de l'arrêt rendu mardi 23 novembre par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui considère que le parquet fran?ais n'est pas une autorité judiciaire, en raison notamment de sa envers le exécutif. "Nous ne partageons ni l'analyse ni le raisonnement de la Cour européenne, a indiqué le ministère. Nous prenons acte de cette décision mais nous exer?ons le droit de recours." L'autre prévision qui s'est révélée fondée, et au-delà, c'est la marginalisation des juges : nous avions prévu celle du juge d'instruction, pas celle des juridictions de jugement. Quand on met bout à bout ces petites réformes ponctuelles, le panorama est assez clair : renforcement systématique des pouvoirs de la police et [url=http://park11.wakwak.com/~yda/cgi-bin/kokoa/keitaibbs/epad.cgi?mode=view&no=1118664&res=1&page=400]hollister france Sarkozy à la[/url] du parquet, marginalisation des juges. C'est inquiétant pour un Etat de droit. D'autant que tout se passe comme si la crainte d'un parquet indépendant allait de pair avec la méfiance [url=http://www.osterblade.com]moncler outlet[/url] à l'égard des juges. Quelle est la portée de l'arrêt ? Notre système pénal est en train de progressivement les juges. C'est déjà fait pour les juges d'instruction, plus récemment pour les juridictions de jugement, en transférant de plus en plus de aux procureurs. Presque la moitié des affaires pénales se terminent par des mesures choisies par le parquet. Ce qui me frappe [url=http://www.teatrodeoro.com/hollisterde.php]hollister deutschland[/url] surtout, c'est que le projet du gouvernement, comme l'avant-projet de 400 articles du printemps, n'aborde pas la question essentielle [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/]abercrombie pas cher[/url] : plus on transfère de pouvoirs au parquet, plus son indépendance devient nécessaire, même si un changement constitutionnel est indispensable. Ou alors il faut réduire considérablement ses pouvoirs. Le projet de réforme de la procédure pénale est-il une avancée ? Tant que le juge d'instruction était au XIXe siècle un de police judiciaire choisi par le parquet, il traitait 40 % des affaires pénales. Avec l'arrivée, en 1897, de l'avocat dans le cabinet des magistrats instructeurs, on a commencé à des enquêtes de police parallèles. En 1958, le juge d'instruction a été un peu libéré de la tutelle du parquet, mais les enquêtes menées par les procureurs ont été officialisées : le taux d'instruction est alors tombé à 20 %. Et puis, avec le débat contradictoire qui renfor?ait le r?le du juge, les enquêtes du parquet [url=http://www.shewyne.com/moncleroutlet.html]moncler sito ufficiale[/url] se sont multipliées. Comme si des droits d'un c?té amenait de l'autre, à créer des procédures parallèles sans garanties. C'est d'ailleurs ce que prévoit le projet du gouvernement, qui renforce les garanties pour la garde à vue, mais invente l'audition dite libre qui n'en a aucune. Vous avez [url=http://www.shewyne.com/moncleroutlet.html]moncler outlet[/url] eu raison trop t?t ? |
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