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En conséquence, un salarié ind?ment qualifié de cadre dirigeant est en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées [url=http://www.ilyav.com/uggpascher.php]boots ugg pas cher[/url] durant les cinq dernières années, s'il peut qu'il les a réalisées.
Selon le code du travail, les cadres dirigeants sont ceux [url=http://socalsurfforums.com/discussion/30614/moncler-pas-cher-jours-de-querelles-autour-de-la-banque-centrale-europeenne]moncler pas cher Jours de querelles autour de la Banque centrale européenne[/url] auxquels [url=http://htzx.pynet.net/E_GuestBook.asp]www.vivid-[/url] "sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans la gestion de leur du temps, qui sont habilités à des décisions de fa?on largement autonome et qui per?oivent une rémunération située dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement".
Il est "sain d' de le de cadre dirigeant, juste pour à l'entreprise de s' des dispositions sur le temps de travail, réagit Bernard Van Craeynest, président de la [url=http://aquatwins.com/bbs/index.cgi/index.cgi]hollister france LAfrique du [/url] confédération syndicale de l'encadrement CFE-CGC. [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]www.vivid-host.com/barbour.htm[/url] Mais, [url=http://www.maximoupgrade.com/hot.php]hollister[/url] dans certains groupes, on donne ce pour récompenser quelqu'un, sans qu'il fasse partie des organes de direction. Cela doit rester".
Les travaux parlementaires sur la loi Aubry 2, qui, en 2000, a introduit la définition du cadre dirigeant dans le code du travail, montrent que "le législateur voulait réserver ce statut au "premier cercle" autour du dirigeant", note M. Bailly.
Ce faisant, la Cour [url=http://www.maximoupgrade.com/hot.php]hollister france[/url] a "ajouté un quatrième critère, qui n'est pas dans la loi et dont le lien avec les trois autres ne me para?t pas évident, même si ce n'est pas totalement illogique", relève Cédric , avocat de l'entreprise Bruno Saint-Hilaire. "Il ne s'agit pas d'un quatrième critère mais d'une interprétation restrictive du code du travail, explique , à la [url=http://www.mansmanifesto.fr]doudoune moncler homme[/url] Cour de cassation. Le régime du cadre dirigeant est dérogatoire au droit commun, [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] il ne peut être admis que pour des cadres [url=http://www.gotprintsigns.com/monclerpascher/]moncler[/url] très particuliers, [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister france[/url] qui participent réellement à [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour paris[/url] la direction de l'entreprise."
Mais la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 juin 2010, lui a [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey[/url] donné raison : le statut de cadre dirigeant ne devait pas lui être appliqué [url=http://www.davidhabchy.com]barbour sale[/url] car "il n'appara?t pas qu'elle était associée à la direction de l'entreprise". La Cour de cassation a confirmé cette position. Pour elle, les trois critères cumulatifs "impliquent que seuls relèvent de cette catégorie (cadre dirigeant) les cadres participant à la [url=http://www.gotprintsigns.com/monclerpascher/]moncler pas cher[/url] direction de l'entreprise".
PRENDRE PART ? LA DIRECTION
Le cadre dirigeant ne bénéficie ni du paiement des heures supplémentaires ni de l'application des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires.
Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, la salariée, "responsable collection homme" de l'entreprise d'habillement , remplissait ces trois critères cumulatifs. Licenciée en 2007, elle a demandé, devant le conseil des prud'hommes de Toulouse, le paiement d'heures supplémentaires, pour un montant de 48 000 euros. Elle a été déboutée.